CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

La présente page décrit les conditions générales de vente de l’entreprise individuelle Céline JANSSENS sous le nom commercial’40 DEGRES – siège social : La Biochere 53810 CHANGE – Immatriculé au registre du commerce et des société de Laval sous le numéro : 954024238. Non assujetti à la TVA.

Dernière mise à jour : 05/07/2023.

  1. DÉLAIS DE RÉALISATION DE LA MISSION

40 DEGRES s’engage à avoir réalisé la mission en suivant les délais de réalisation définis dans la proposition d’intervention, sauf cas de force majeure ou imputable au client.

  1. PRIX

Mission

Les prix des prestations sont indiqués dans la proposition d’intervention.

En cas d’extension d’une mission, un avenant est conclu, précisant la modification du prix et du calendrier.

Frais

Les frais et débours engagés par 40 DEGRES : de déplacement, d’hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie, reprographie etc., nécessaires à l’exécution de la prestation sont compris dans le montant global de la mission s’il n’est pas précisé dans la proposition d’intervention une re-facturation des frais en sus.

Délais de paiement

Les sommes prévues ci-dessus seront payées dans les trente jours, à la suite de la réception de la facture, et selon l’échéancier précisé dans la proposition d’intervention en cas de mission à exécution échelonnée.

En cas de retard de paiement, conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Tout retard de paiement justifiera la suspension des prestations restantes à réaliser. En cas de non-paiement, 40 DEGRES se réserve également le droit de faire appel au tribunal compétent tel que défini dans l’article « Litiges et tribunaux compétents ».

  1. OBLIGATIONS DE 40 DEGRES

Exécution de la prestation nature des obligations

40 DEGRES s’engage à mener à bien les prestations, conformément aux règles de l’art, de la meilleure manière et en respectant la réglementation et la législation en vigueur.

Les obligations de 40 DEGRES ne constituent que des obligations de moyens.

Le cas échéant, 40 DEGRES pourra être amené à solliciter des prestataires extérieurs ou à sous-traiter une partie de ces travaux.

Calendrier – délais

Les dates d’achèvement des phases de la prestation sont telles que défini dans la proposition d’intervention. Sauf indication expresse dans le devis, les dates ne sont indiquées qu’à titre indicatif.

Obligation de confidentialité

40 DEGRES s’engage, tant pendant la durée du présent contrat qu’après la résiliation ou l’extinction de celui-ci pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel tout document ou renseignement commercial, financier, comptable ou autre se rapportant à l’activité du client sauf autorisation écrite du client.

La communication d’information à une autorité judiciaire ou administrative dans les cas imposés par la loi, ne constituera pas un manquement par 40 DGERES dans son obligation de confidentialité.

40 DEGRES, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les informations ou éléments confidentiels sont déjà présents dans le domaine public à la date de leur divulgation sans faute ni négligence de sa part, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition de 40 DEGRES et en temps utiles, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. De même, il l’informera spontanément et dans les plus brefs délais de toute décision impactant sa mission. Dans certains cas, il pourra fournir au Prestataire l’accès à des documents ou lieux sensibles. Dans le cas où il serait nécessaire d’obtenir l’accord de tiers pour la réalisation de la mission, cette demande incomberait au client.

Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des deux parties considérerait que la mission ne s’exécute pas conformément aux conditions initiales, celles-ci conviendront de se rapprocher afin d’examiner les possibilités d’adaptation du présent contrat. En cas de désaccord persistant rendant impossible la poursuite du contrat, celui-ci pourra être rompue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties selon les conditions et modalités prévues dans la suite du présent contrat.

Obligation de réception

A chaque fin de phase nécessitant la remise d’un rapport, le client s’engage à le valider expressément et dans un délai raisonnable, pour que la phase suivante de la mission puisse recevoir exécution.

Lieu de la mission

Pour la réalisation de la mission, 40 DEGRES pourra être amené à travailler, soit à son bureau, soit chez le client, ou en tout autre lieu requis par l’exécution de la mission. Le client s’engage à mettre à disposition de 40 DEGRES autant de poste de travail que le nécessite l’exécution de la mission.

  1. JOUISSANCE DES RÉSULTATS DE L’ÉTUDE

Propriété des résultats

L’ensemble des techniques et méthodes de recherche demeure la propriété de 40 DEGRES et ne pourront faire l’objet d’aucune utilisation ou reproduction sans accord exprès.

Sous cette réserve, les résultats de l’étude seront en la pleine disposition du client, à compter du paiement intégral de la prestation. 40 DEGRES, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

40 DEGRES conserve la propriété intellectuelle de ses travaux et se réserve le droit d’utiliser le nom du Client et son logo à titre de référence commerciale. Le client accepte que 40 DEGRES puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Les droits de divulgation, reproduction et utilisation sur les documents et rapport établis par 40 DEGRES seront transférés au client au paiement de la facture, lui permettant d’en faire usage.

Responsabilités

Toute inexécution de l’une quelconque des obligations visées au présent contrat engage la responsabilité contractuelle de son auteur.

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de 40 DEGRES à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par 40 DEGRES.

Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité de 40 DEGRES en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié ainsi que pour tout dommage indirect et financier.

Notamment, le client convient que 40 DEGRES n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait du fait de la mise en oeuvre des travaux et recommandations de 40 DEGRES, ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Cas de force majeur

La responsabilité de 40 DEGRES ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Est considéré comme cas de force majeur, tout problème de santé se traduisant par un arret de travail affectant la personne chargée de la prestation au sein de 40 DEGRES ou missionnée par 40 DEGRES.

40 DEGRES n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.

En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Modification des conditions générales

Dès lors qu’elles ont été acceptées, les présentes conditions générales ne pourront être modifiées qu’après accord écrit entre les parties. Toute modification portant notamment sur le prix, la nature des prestations ou les modalités d’exécution de la mission.

Dans le cas où un événement devait entraîner un retard de la mission, un avenant au présent contrat précisant les causes du retard et la partie responsable et indiquant une nouvelle planification de la mission peut être signé par les deux parties et modifier le présent contrat.

Résiliation

En cas de manquement à ses obligations par l’une ou l’autre des parties, et sans qu’il y ait lieu d’avoir recours au tribunal compétent, l’une ou l’autre des parties qui se prévaut de l’inexécution des obligations susvisées, pourra, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’expiration du délai de 15 jours suivant la notification, procéder de manière unilatérale à la résiliation des présentes conditions générales de ventes.

Dans tous les cas de résiliation du Contrat le client devra régler à 40 DEGRES l’ensemble des honoraires et débours relatifs aux Prestations déjà effectuées, en l’état où elles se trouvent à la date de résiliation, ainsi que des frais supplémentaires qui découlent de cette résiliation.

 

Litiges et tribunaux compétents

Le présent contrat est régi par la loi française. Les parties s’engagent à exécuter le présent contrat de bonne foi. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de 40 DEGRES.